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Article
Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr
Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr
par Caroline Fleuriotle 5 avril 2016
Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin...
