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Article
Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales
Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.
par Rodolphe Mésale 24 décembre 2015
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 2 décembre 2015 revient sur les conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales dépendant d’une succession à l’un des héritiers.
Dans cette affaire, le de cujus propriétaire de terres agricoles avait laissé deux sœurs pour lui succéder, dont la seconde est décédée en laissant son époux et ses trois enfants pour lui succéder. À l’issue des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession, la cour d’appel de Dijon a, dans son arrêt du 3 juillet 2014, ordonné l’attribution préférentielle au profit de la première sœur du de cujus de différentes parcelles de terres rurales non bâties. Cette attribution préférentielle allait être contestée par les descendants de l’autre sœur prédécédée, qui, dans leur pourvoi contre l’arrêt d’appel, invoquaient le fait que l’associé s’efface derrière la personne morale dont il est membre et que les juges ne pouvaient pas prononcer une telle attribution préférentielle en se basant sur l’exploitation des terres par l’héritière ou un de ses descendants étant donné que ces terres étaient...
