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Article
Conditions de la délivrance d’une assignation au Maroc
Conditions de la délivrance d’une assignation au Maroc
« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »
par François Mélinle 13 mars 2017
Par cet arrêt du 23 février 2017, la deuxième chambre civile pose un principe d’une importante portée pratique dans les relations privées franco-marocaines.
En l’espèce, une assignation devait être délivrée à une personne résidant au Maroc. Cependant, aucun élément ne permettait de savoir si elle avait bien été portée à la connaissance de l’intéressé.
La question de la nullité de l’assignation a dès lors été soulevée devant le juge saisi.
S’agissant d’un contentieux franco-marocain, cette question devait être examinée au regard des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile et de la Convention d’aide mutuelle judiciaire signée par la France et le Maroc le 5 octobre 1957.
- L’article 688 dispose, en matière de notification des actes à l’étranger, que,...
