Conditions de la confiscation des capitaux transférés sans déclaration

Par un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle s’est prononcée sur la validité d’une confiscation opérée à la suite d’une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration. L’article 465 du code des douanes renvoie aux articles 152-1 et suivants du code monétaire et financier pour la répression de la méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, prévoyant une telle déclaration pour tout transfert de capitaux en espèce supérieur à 10 000 €, à destination ou depuis un État membre de l’Union européenne. L’article L. 152-4 du code monétaire et financier punit la méconnaissance de cette obligation « d’une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». Par ailleurs, lorsque les agents des douanes constatent une telle infraction, ils doivent, en vertu du deuxième alinéa du même texte, saisir la somme. Celle-ci pourra faire l’objet d’une confiscation « si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant présumer qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu’il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des...