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Article
Conditions de circulation d’un véhicule appartenant à un professionnel du commerce de l’automobile
Conditions de circulation d’un véhicule appartenant à un professionnel du commerce de l’automobile
Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.
par Julie Galloisle 8 décembre 2016
Dans la mesure où les décisions relatives au code de la route, qui plus est relatives aux conditions d’immatriculation, sont rares, l’arrêt rendu le 8 novembre 2016, par la chambre criminelle, en cette matière, mérite que l’on s’y intéresse particulièrement.
En l’espèce, le conducteur d’un scooter avait été verbalisé, le 19 avril 2012, pour maintien en circulation d’un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d’immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire. En effet, le 6 décembre 2010, un individu avait cédé la propriété de ce scooter au représentant d’une société de garage, qui l’avait prêté au conducteur verbalisé. Ce dernier est condamné, par ordonnance pénale du 13 janvier 2014, à une amende 400 €.
Le conducteur du véhicule, ayant formé opposition à l’ordonnance pénale, et son acquéreur ont...
