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Article
Conditions de la cessation de la mission du mandataire ad hoc désigné dans une société civile
Conditions de la cessation de la mission du mandataire ad hoc désigné dans une société civile
La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.
par Xavier Delpechle 29 mars 2017
Cet arrêt de cassation nous renseigne sur les pouvoirs du mandataire ad hoc désigné au sein d’une société civile en cas de carence de la gérance. Dans l’affaire jugée, le gérant était décédé. Les faits sont les suivants. Par ordonnance sur requête, le président d’un tribunal de grande instance a désigné le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l’assignation en paiement d’une créance délivrée par les héritiers du gérant décédé. Par jugement du 27 mai 2013, la société a été condamnée à payer une...
