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Article
Conditions d’exonération d’un droit antidumping au bénéfice d’un importateur
Conditions d’exonération d’un droit antidumping au bénéfice d’un importateur
par Xavier Delpechle 18 mars 2015
La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.). Estimant que l’exonération dont bénéficiait la société Somefil ne...
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