Conditions d’exécution dans l’Union d’une décision relative à l’obligation alimentaire

Un couple ayant eu deux enfants divorce en Allemagne. La mère et les enfants vivent ensuite dans ce pays, alors que le père s’établit au Royaume-Uni. Il refuse de verser la pension alimentaire prévue par une décision du juge allemand.

Sur le fondement du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la mère saisit un juge anglais en vue d’obtenir l’exécution de la décision allemande.

Une discussion apparaît alors sur les conditions dans lesquelles cette exécution peut être demandée au juge anglais. La mère pouvait-elle, en l’espèce, saisir directement le juge anglais compétent ? Ou devait-elle agir par l’intermédiaire de l’autorité centrale instituée par l’article 49 du règlement, qui dispose que chaque État membre désigne une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par ce texte.

Par son arrêt du 9 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse à cette question pratique, qui n’avait apparemment pas, jusqu’à aujourd’hui, retenu l’attention de la doctrine spécialisée.

La position retenue par la Cour, qui est reproduite en tête de ces observations, est d’une grande clarté, étant rappelé que l’objectif général poursuivi par le règlement est de faciliter le plus possible le recouvrement des créances alimentaires internationales (CJUE 18 déc. 2014, Sanders et...