Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

Le Conseil d’État a jugé, le 1^er octobre 2014, que pour décider de l’éloignement d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne pour des motifs d’ordre public, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi. Il est, en revanche, tenu de prendre en compte la situation individuelle de chaque personne.

En l’espèce, une citoyenne roumaine avait été interpellée et placée en garde à vue pour avoir, en réunion, sollicité le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’en-tête d’une association caritative. Le lendemain, le préfet de police avait pris à son encontre un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français, fixant son pays de destination et la plaçant en rétention. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté les requêtes formées par l’intéressée contre ces décisions, celle-ci avait formé un pourvoi devant...