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Article
La condamnation pour constitution abusive de partie civile n’est pas une ingérence à la liberté d’expression
La condamnation pour constitution abusive de partie civile n’est pas une ingérence à la liberté d’expression
La condamnation pour constitution abusive de partie civile ne constitue pas une ingérence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la condamnation se fonde sur la mise en mouvement abusive de l’action publique et non sur des propos tenus.
par Tennessee Soudainle 22 juin 2016
La requérante, une ressortissante française d’origine turque, s’est inscrite en 2006 à la section de Villeurbane du parti politique Les Verts. À l’approche des élections municipales, deux ans plus tard, ce parti décide d’unir sa liste à celle du parti socialiste. La requérante, en seizième position sur la liste, avoua avoir subi des pressions quant à sa position sur le génocide arménien et, de ce fait, décida de retirer sa candidature. En tête de liste du parti socialiste, le maire sortant originaire des pressions évoquées, lui aurait reproché sa participation à une manifestation contre l’inauguration d’un mémorial arménien à Lyon, ainsi que d’être une membre active d’associations turques, qualifiées...
