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Article
Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus
Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».
par François Mélinle 14 février 2017
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 janvier 2017 apporte des réponses à deux questions pratiques.
Le champ d’application de l’article 478 du code de procédure civile
La première question portait sur le champ d’application de l’article 478 du code de procédure civile, qui dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Rappelons que l’objectif de cet article est d’éviter qu’un demandeur puisse se prévaloir pendant de nombreuses années d’une décision qu’il aurait obtenue sans que la partie adverse ait été réellement mise en mesure de se défendre.
On sait qu’il a été jugé que ce texte, qui fait partie du Livre 1er du code de procédure civile contenant les dispositions applicables à toutes les juridictions, n’est pas applicable aux arrêts rendus par la Cour de cassation (Civ. 2e, 2 mars 2000, n° 97-11.736, Bull. civ. II, n° 37 ; D. 2000. 99 
; RTD civ. 2000. 637, obs. R. Perrot ; JCP 2000. II. 10285, note A. Perdriau ; Procédures 2000. Comm. 140, note R. Perrot).
Dans l’affaire jugée le 26 janvier 2017 par la deuxième chambre civile, il s’agissait, cette fois, de déterminer si l’article 478 était ou non applicable aux arrêts d’appel réputés contradictoires, c’est-à-dire aux arrêts rendus alors que la citation avait été délivrée à personne puisque l’article 473 dispose que « le jugement...
