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Article
Concurrence : rapport de la Commission européenne pour 2013
Concurrence : rapport de la Commission européenne pour 2013
La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.
par Laura Constantinle 16 juin 2014
Aides d’État
Tout d’abord, en matière d’aides d’État, la Commission a avancé dans son projet de modernisation des aides en adoptant de nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale. Celles-ci ont pour objectif de réduire les écarts de compétitivité entre les régions et valoriser les investissements dans les régions les plus défavorisées d’Europe (IP/12/458, JOUE C 209, 23 juill. 2013, p. 1). Deux règlements ont été ajoutés au dispositif existant l’un visant à renforcer l’efficacité des procédures (Communiqué Commission IP/13/569) et l’autre permettant d’exempter de nouvelles catégories d’aides de l’obligation de notification...
