- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC
Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC
La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).
par Claire Demunckle 5 juin 2015
Le 12 mai 2015, le Tribunal de l’Union européenne relève qu’en vertu de l’article 15, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont un droit d’accès aux documents des institutions, des organes et des organismes de l’Union sous réserve des principes et des conditions qui sont fixés conformément à la procédure législative ordinaire. Néanmoins, si le règlement n° 1049/2001 (du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission) vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé (V. CJUE 27 févr. 2014, aff. C-365/12 P, Commission c. EnBW, pt 61).
Tel est le cas en ce qui concerne :
- les documents du dossier administratif afférent à une procédure de contrôle des aides d’État (V. CJUE 29 juin 2010, aff. C-139/07, Commission c. Technische Glaswerke Ilmenau, pt 61, AJDA...
