Computation du délai de pourvoi en cassation et entrave à l’accès au juge

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, qui avait formé un pourvoi en cassation contre une décision de la chambre d’instruction, s’était plaint de ce que le point de départ du délai pour former le pourvoi,...