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Article
Compte rendu de la coopération UE-US en matière de lutte contre le terrorisme
Compte rendu de la coopération UE-US en matière de lutte contre le terrorisme
Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.
par Benjamin Hérissetle 13 février 2017
L’Union européenne (UE) a conclu les deux accords concernés pour garantir le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que des principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel, visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En premier lieu, l’accord de coopération sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, TFTP). Cet accord consiste à mettre à la disposition des autorités américaines les codes SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, sur ce point, v. not. R. Ueberecken, Un feuilleton à rebondissements : l’affaire Swift, RMCUE 2010. 566 
) correspondant à des opérations de transferts financiers émis par les opérateurs...
