- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère
Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.
par Laura Constantinle 18 février 2015
La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, dans sa décision Akzo Nobel du 10 septembre 2009, qu’une société-mère est présumée exercer une influence déterminante sur sa filiale dès lors qu’elle détient la totalité ou la quasi-totalité de son capital. Par conséquent, en vertu d’une présomption réfragable, la société-mère est tenue solidairement du paiement des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de la filiale ayant contrevenu au droit européen de la concurrence (CJUE 10 sept. 2009, aff. C-97/08, pt 61, RSC 2010. 244, obs. L. Idot 
; RTD com. 2010. 144, obs. C. Champaud et D. Danet ; RTD eur. 2010. 647, chron. J.-B. Blaise et L. Idot ). La société-mère ne peut se soustraire à sa responsabilité en démontrant son absence de comportement frauduleux.
Lui emboîtant le pas, l’Autorité française de la concurrence s’est prononcée le 9 décembre 2009 en faveur de la même présomption réfragable concernant la société Orange Caraïbe, détenue en totalité par Orange SA, contrôlée elle-même à 100 % puis à 99 % et enfin à nouveau à 100 % par France Télécom (V. Aut. conc., 9 déc. 2009, n° 09-D-36, Dalloz actualité, 14 déc. 2009, obs. E. Chevrier isset(node/133767) ? node/133767 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133767 ; RTD com. 2010. 144, obs. C. Champaud et D. Danet, préc. ; RLC avr.-juin 2010. 31, note Arhel ; RDLC 2010, n°...
