Compétence : relevé d’office de l’incompétence du juge judiciaire

Cet arrêt a donné l’occasion à la Cour de cassation de faire application de l’article 92 du code procédure civile, un texte relatif au relevé d’office de l’incompétence matérielle.

Le titulaire d’un diplôme d’expert-comptable demandait la condamnation d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables à réparer le préjudice résultant de son refus, qu’il estimait fautif, de procéder à sa réinscription au tableau de l’ordre. Une cour d’appel a fait droit à la demande mais la décision est cassée par la Cour de cassation par un moyen relevé d’office. La haute juridiction commence par viser l’article 92, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle vise aussi la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, deux textes fondamentaux qui proclament la distinction des fonctions judiciaires et administratives et desquels résultent le principe du dualisme juridictionnel. Elle précise ensuite que, selon le premier de ces textes, le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire peut être relevé d’office devant la Cour de cassation.

Elle relève enfin que le dommage allégué se rattachait à l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’ordre des...