Compétence judiciaire en matière civile et commerciale : notion de « matière contractuelle »

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’affaire opposait un ressortissant allemand à deux défendeurs – une société établie en France et un particulier (gérant et unique associé de cette dernière) domicilié en suisse – auxquels il reprochait divers actes de concurrence déloyale. Le demandeur avait conclu avec les deux défendeurs un contrat par lequel ces derniers s’engageaient, d’une part, à travailler exclusivement pour son compte et, d’autre part, à ne pas commercialiser des produits susceptibles de le concurrencer. Constatant une méconnaissance de ces engagements, le contractant lésé avait introduit des actions destinées à obtenir la réparation des préjudices découlant de ces actes de concurrence déloyale. Il avait pour cela saisi une juridiction allemande d’une demande de cessation des activités litigieuse et demandait le versement de dommages et intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de ces...