Compétence exclusive de la Cour de justice pour apprécier la conformité d’une législation

Par un arrêt de grande chambre du 15 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’appréciation du contenu d’une nouvelle législation, adoptée par un État membre pour se conformer à un arrêt rendu par elle, releve de sa compétence exclusive et non de celle de la Commission.

par Laura Sadoun-Jarinle 4 février 2014

En 2004, la Cour de justice avait jugé que le Portugal n’avait pas mis en conformité sa législation relative à l’octroi de dommages et intérêts pour les personnes lésées par une violation du droit de l’Union dans le domaine des marchés publics. En effet, le Portugal subordonnait l’octroi de ses dommages et intérêts à une faute ou à un dol ce que la Cour avait déjà condamné. La Commission européenne avait déjà émis des avis pour manquements, ayant mené à la condamnation précitée. Aussi, estimant que le Portugal ne s’était toujours pas conformé à cet arrêt, elle a introduit un nouveau recours avec demande de fixation d’astreinte. Dans son arrêt du 10 janvier 2008, la Cour a constaté que le Portugal ne s’était toujours pas conformé à son arrêt de 2004 et l’a condamné à verser à la Commission une astreinte de 19 392 € par jour de retard.

Or, le 31...

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