Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle

Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d’un immeuble situé en Espagne. Suite à leur séparation, la question du partage de l’indivision surgit.

Se pose alors le problème du juge compétent pour en connaître, au regard des dispositions du règlement Bruxelles I, n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

On sait que ce texte donne par principe compétence, pour les litiges transfrontaliers, aux tribunaux de l’État membre de l’Union où est situé le domicile du défendeur (art. 2).

Néanmoins, il pose également une règle de compétence exclusive lorsque le litige porte sur des droits réels immobiliers : sont alors seuls compétents les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé (art. 22). Il s’agit là d’un cas de compétence classique en droit international privé, qui se justifie par le fait qu’il existe un lien physique entre l’immeuble et l’État où il est situé et par l’idée que si des mesures d’exécution sont à envisager, elles prendront nécessairement place dans cet État.

Dans ce cadre, la difficulté est de cerner la notion de droits réels immobiliers. La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur cette difficulté à différentes reprises et a notamment retenu que :

• il s’agit d’une notion autonome du droit de l’Union européenne (CJCE 10 janv. 1990, aff. C-115/88, § 8, Reichert (Cts) c/ Dresdner Bank (Sté),...