Les commissions d’enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH

Le 29 mai 2001, les sociétés composant le groupe AOM-Air Liberté déposèrent le bilan. Par jugement du 19 juin 2001, le Tribunal de commerce de Créteil plaça les sociétés en redressement judiciaire et arrêta un plan de cession. C’est dans ce contexte que la société HOLCO, dont le dirigeant était monsieur Corbet, coordonna avec maître Leonzi une offre de reprise partielle du groupe, qui fut accueillie par le tribunal de commerce de Créteil. Néanmoins, les mesures mises en place ne permirent pas à la société Air Liberté de se relever : elle fut placée en liquidation judiciaire, le 17 février 2003. Pire, il apparut assez rapidement que messieurs Corbet et Paris (ayant droit économique d’une filiale de la société Holco), ainsi que maître Leonzi, avaient mis en place un système dans lequel monsieur Corbet et son équipe s’étaient enrichis au détriment du redressement de la société. Le 26 février 2003, le ministère public ouvrit donc une enquête préliminaire portant sur des soupçons de détournement d’actifs commis au sein de la compagnie aérienne. Le 18 mars 2003, l’Assemblée nationale créa une commission d’enquête sur les causes économiques et financières de la faillite d’Air Liberté. Dans ce cadre, elle entendit sous serment monsieur Corbet, maître Leonzi et monsieur Paris. Le rapport de la commission indiquait que monsieur Corbet et son équipe s’étaient fortement enrichis dans cette opération, « dans des conditions auxquelles la justice pouvait s’intéresser ». Ce rapport fut transmis au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Monsieur Corbet fut placé en garde à vue le 22 juillet 2013 et mis...