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Article
Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux : de nombreux défis relevés
Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux : de nombreux défis relevés
Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres.
par Tennessee Soudainle 7 juin 2016
Après avoir rappelé les nombreux défis auxquels l’Union a dû faire face en 2015 – menaces sécuritaires, arrivées de réfugiés et migrants sans précédent, et augmentation du populisme – ce rapport de la Commission sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’articule autour de l’application au sein même des institutions de l’Union de ce texte puis l’application au sein des États membres.
L’application de la Charte par l’Union et ses institutions
La première partie du rapport développe l’intégration de la Charte dans les différentes réglementations de l’Union européenne : au sein des procédures législatives internes et dans les accords internationaux qu’elle conclut.
La Commission estime avoir continué d’assurer des contrôles de conformité systématiques de sa législation et ses politiques ainsi qu’avoir avancé des projets promouvant les droits fondamentaux. Sur ce point, elle met en exergue le programme de réforme de la protection des données approuvé par le Parlement et le Conseil en décembre 2015, des directives sur la présomption d’innocence et le droit d’être présent au procès (COM(2013) 821 final, 27 nov. 2013), et sur les garanties spéciales pour les enfants dans les procédures pénales également approuvées par le Parlement et le Conseil (COM(2013) 822 final, 27 nov. 2013), et enfin la directive sur les mesures de coordination et de coopération pour faciliter la protection consulaire des citoyens non représentés de l’Union dans les pays tiers qui a été définitivement adoptée (Dir. n° 2015/637/UE).
Quant aux projets législatifs, la Commission met en avant l’agenda européen sur les migrations présenté en mai 2015 (COM(2015) 240 final, 13 mai 2015) esquissant des mesures urgentes afin de mieux gérer les migrations au niveau européen, mesures regroupées en quatre catégories : réduire les incitations à la migration irrégulière, la gestion des frontières, sauver des vies et sécuriser les frontières extérieures, remplir le devoir de protéger de l’Europe par le biais d’une politique d’asile commune forte, et élaborer une nouvelle politique sur la migration légale. En outre, la proposition pour un règlement établissant une frontière européenne et une Garde côtière ((EC) No 2007/2004, Regulation (EC) No 863/2007 and Council Decision 2005/267/EC,...
