La Commission européenne, super gendarme du droit de la concurrence

Le 20 septembre 2012, la société Orange (anciennement France Télécom), fournisseur de services de communication électronique, a fait l’objet d’une décision de l’Autorité de la concurrence française (Adlc) rejetant une plainte déposée à son encontre pour abus de position dominante (Adlc, 20 sept. 2012, n° 12-D-18). Seule a été retenue une préoccupation de concurrence tenant à un éventuel ciseau tarifaire à laquelle la société Orange a répondu par deux engagements qui ont été acceptés par l’Autorité.

En vertu de l’article 18 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, la Commission européenne a adressé en janvier 2012 une demande de renseignements à la société Orange et à sa filiale polonaise relative à d’éventuels comportements anticoncurrentiels sur le marché de la fourniture de services de connectivité à internet (art. 102, TFUE). Par deux décisions des 25 et 27 juin 2013 (C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final), la Commission a ordonné aux deux sociétés de se soumettre à des visites domiciliaires conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003. L’inspection s’est déroulée sans avertissement du 9 au 13 juillet 2013 sur quatre sites de la société Orange. Le 17 juillet, un visionnage d’une copie-image de disques durs a été effectué dans les locaux de la Commission en présence des représentants de la société. Celle-ci a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins d’annuler les deux décisions de la Commission en arguant notamment, de la violation des principes de proportionnalité et...