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Article
La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »
La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »
L’objectif poursuivi par le mécanisme de l’ICE consiste à améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique et commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international.
par Claire Demunckle 24 mai 2017
Le rejet régulier des initiatives citoyennes européennes (ICE) par la Commission européenne (dernièrement, sur le Brexit, v. Dalloz actualité, 18 avr. 2017, obs. E. Autier isset(node/184359) ? node/184359 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184359), ainsi que la jurisprudence (v. par ex. Trib. UE, 10 mai 2016, aff. T-529/13, Dalloz actualité, 2 juin 2016, obs. E. Autier isset(node/179267) ? node/179267 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179267 ; 30 sept. 2015, aff. T-450/12, Dalloz actualité, 19 oct. 2015, obs. E. Autier isset(node/175046) ? node/175046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175046) pouvaient parfois laisser songer que cet outil était, de fait, vidé de son sens. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai 2017 vient démontrer avec éclat que ce n’est pas le cas.
En l’espèce, les requérants avaient, en leur qualité de membres du comité des citoyens constitué à cet effet, transmis à la Commission européenne une demande d’enregistrement de la proposition d’ICE « Stop TTIP », celle-ci indiquant que « la Commission européenne […] recommande au Conseil d’annuler le mandat de négociation pour le [TTIP] et de ne pas conclure l[e CETA] » (sur le CETA, v. not. Y. Nouvel, L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada [CETA],...
