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Article
Commission européenne : 33e rapport du contrôle de l’application du droit de l’Union
Commission européenne : 33e rapport du contrôle de l’application du droit de l’Union
À l’issue de son 33e rapport annuel relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union publié le 15 juillet 2016, la Commission expose les principales avancées enregistrées et les statistiques pour l’année 2015, tout en incitant les États membres à redoubler d’effort pour se conformer davantage à la législation de l’Union.
par Elisabeth Autierle 29 août 2016
Gardienne du droit de l’Union, la Commission a, tout au long de l’année 2015, veillé scrupuleusement à son application correcte et effective. Pour cela, de nouvelles procédures d’infraction ont été ouvertes à l’encontre des États membres qui ont manqué à leurs obligations atteignant 1 368 procédures à la fin de l’année 2015 (1 347, en 2014).
Parmi les domaines les plus touchés, on relèvera celui de l’environnement (276 procédures) et de la mobilité et des transports (241 procédures). Toutefois et face à la crise des réfugiés que traverse actuellement le continent, en 2015, la Commission s’est efforcée de traiter rapidement les infractions liées aux instruments juridiques relevant de la politique migratoire placée au rang des domaines d’actions prioritaires de l’Union. À cet égard, 37 nouvelles procédures d’infractions ont été ouvertes en raison du retard de transposition des directives adoptées dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration (V. Dalloz actualité, 26 févr. 2016, obs. E. Autier isset(node/177479) ? node/177479 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177479 ; 25 sept. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/174654) ? node/174654 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
