La commission des lois du Sénat remodèle la réforme pénale

Le texte que le Sénat examinera en séance à partir du 24 juin, a été enrichi de nombreuses « innovations », à l’initiativeentre autres de son rapporteur Jean-Pierre Michel, qui a suscité la panique notamment de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). D’autres dispositions ne sont pas nouvelles, mais avaient été rejetées par les députés.

Ainsi en est-il de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la rétention de sûreté, promesse de François Hollande que la garde des Sceaux Christiane Taubira a expliqué ne pas vouloir inclure dans cette loi. La première doit intervenir dans une refonte de l’ordonnance de 1945 qui concerne les mineurs, la seconde, qui ne peut s’appliquer qu’aux criminels les plus dangereux, n’a pas sa place dans une loi qui ne s’intéresse qu’aux délits (lire notre article). La commission des lois est donc passée outre la logique de la Chancellerie.

D’autres dispositions également adoptées le 6 juin, décelées par Mediapart aux articles 15 et 17 du projet de loi, ont été supprimées. Elles consistaient en un transfert de compétences de l’autorité judiciaire à l’administration, plus précisément aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ces entités, créées en 2002, étaient ainsi autorisées à demander à la justice un certain nombre d’éléments du dossier visant à établir la stratégie d’application des peines, normalement dévolues aux JAP. Il était prévu que les CLSPD, dirigés par le préfet et le procureur, puissent demander le bulletin n°1 des personnes libérées, des rapports d’experts, des copies de décisions de justice. La commission des lois a ainsi adopté plusieurs amendements visant à revenir aux règles précédentes.

Chamboulement de la contrainte pénale

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