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Article
La commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira
La commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira
par Marine Babonneaule 2 avril 2014
Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux...
