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Article
Comment évaluer la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile ?
Comment évaluer la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile ?
Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.
par Caroline Fleuriotle 11 décembre 2014
Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les limites imposées aux autorités lorsqu’elles apprécient les faits et les circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, dont la demande est fondée sur une crainte de persécution en raison de cette orientation.
La CJUE indique que les déclarations du demandeur d’asile sur son orientation sexuelle ne constituent que « le point de...
