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Article
Combattants terroristes étrangers : la France va ratifier le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe
Combattants terroristes étrangers : la France va ratifier le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe
par Claire Demunckle 27 septembre 2016
Lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2016, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE, n° 196).
Ce protocole, signé par la France le 22...
