Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale

Des officiers de liaison en poste à Malaga ont transmis à la police judiciaire de Lyon des renseignements et des photographies sur une organisation de trafiquants qui importait depuis l’Espagne des produits stupéfiants. Ces éléments ont permis l’arrestation et la mise en examen de plusieurs membres de ce groupe. Deux d’entre eux ont alors soulevé une requête en nullité portant sur les renseignements fournis par les officiers de liaison et fondée sur la violation de l’article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale, laquelle a été rejetée par la chambre de l’instruction. La chambre criminelle, pour rejeter le pourvoi dirigé contre cette décision, reprend en substance la motivation de la chambre de l’instruction. Ainsi considère-t-elle que « les renseignements collectés, lors des déplacements successifs des officiers de liaison, ne constituaient pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière et destinées seulement à guider d’éventuelles...