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Article
Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme
Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.
par Jean-Marc Pastorle 9 octobre 2017
Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le PLU. La décision implicite par laquelle le maire a rejeté cette demande a été...
