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Article
Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE
Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE
Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 janvier 2014
Dans un important arrêt du 19 décembre, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, en réponse à une question préjudicielle présentée par une juridiction allemande, l’interprétation du code des visas Schengen (Règl. n° 810/2009 du 13 juill. 2009).
La Cour y indique en particulier que le système de visas Schengen « suppose une harmonisation des conditions de délivrance des visas uniformes » qui impose que les motifs...
