- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée
Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.
par Guillaume Payanle 10 juillet 2017
Nul n’ignore aujourd’hui le développement des modes amiables de résolution des différends (adde, N. Fricero [dir.], Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2017/2018, 3e éd., Dalloz, 2017). Ce phénomène, qui touche de nombreux pans du droit, implique – entre autres – d’anticiper l’éventuel échec des MARD dans une affaire donnée et de définir les bases d’une bonne articulation avec une éventuelle procédure judiciaire subséquente. En ce sens, a notamment été consacré le principe de confidentialité (en matière de médiation, v. L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 21-3). Dans le même ordre d’idées, conformément à l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, postérieurement à la survenance d’un litige, les parties ont convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation (adde, dans le secteur bancaire, C. mon. fin., art. L. 316-1). En revanche, l’articulation des MARD avec l’engagement et l’accomplissement des procédures civiles d’exécution est quant à elle moins souvent envisagée. L’affaire à l’origine de l’arrêt rapporté donne opportunément l’occasion de le faire.
En l’espèce, la régularité d’une procédure de...
