- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Clause d’échelle mobile : avenant et variation de plus du quart
Clause d’échelle mobile : avenant et variation de plus du quart
La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du code de commerce.
par Yves Rouquetle 23 mars 2016
Aux termes de l’article L. 145-39 du code de commerce, la demande de révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile est possible dès lors que, par le jeu de cette clause, le loyer subit (à la hausse ou à la baisse) une variation de plus de 25 % par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
L’appréciation de la notion de « prix précédemment fixé contractuellement » est parfois délicate.
Il a ainsi déjà été jugé que, pour le calcul de la variation de plus du quart, ni le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, ni l’indemnité d’entrée, distincte d’un supplément de loyer, ne doivent être pris en considération (V., respectivement, Civ. 3e, 3 mai 2012, n° 11-13.448, Dalloz actualité, 14 mai 2012, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2012. 749 , obs. J.-P. Blatter et...
