Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : appréciation de l’internationalité du contrat

Les clauses attributives de juridiction sont fréquemment stipulées dans les contrats internationaux. Mais l’identification du régime qui leur est applicable est rarement sans poser difficulté, comme l’atteste l’arrêt commenté. La société Compass, société de droit anglais, a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction (prévoyant la compétence du tribunal de commerce de Paris en cas de litige), la totalité des actions représentant le capital de la société Caterine restauration, laquelle détenait 100 % du capital et des droits de vote de la société Sogirest, auprès de M. A…. Le 24 juin 2010, M. A… a constitué avec son fils une société dénommée « Saveurs et traditions du bocage », ayant une activité similaire à celle de la société Sogirest. La société Compass a alors fait assigner pour violation de la garantie d’éviction et concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce de Paris, M. A… et son fils qui ont soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu de leur domicile. La cour d’appel de Paris rejette leur contredit de compétence ; ils forment alors un pourvoi en cassation, également rejeté. La Haute juridiction justifie ce rejet en ces termes : « l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre ; qu’ayant constaté que les parties étaient...