- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La CJUE valide la directive sur les produits du tabac
La CJUE valide la directive sur les produits du tabac
Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2016, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.
par Olivier Hiellele 6 mai 2016
Adoptée pour respecter une convention de l’Organisation mondiale de la santé, la directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 impose plusieurs mesures anti-tabac à l’égard des États membres de l’Union européenne. Elle prévoit d’abord l’interdiction de la mise sur le marché de « produits du tabac contenant un arôme caractérisant. Elle prévoit ensuite l’uniformisation de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, en interdisant toute forme de publicité. Elle instaure enfin un régime juridique spécifique concernant les cigarettes électroniques.
Les industriels du tabac, soutenus par la Haute cour de justice et la chambre administrative britanniques, ont attaqué la directive sur l’uniformisation de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, interrogeant la CJUE sur le...
