CJUE : réglementation linguistique des factures transfrontalières et droit de l’Union

Il s’agissait, en l’espèce, d’un litige en raison de factures impayées opposant une société de droit belge établie dans la région néerlandophone et une société de droit italien établie dans la région de Milan. Les factures en question réclamées par la société belge ayant été rédigées en italien, la société italienne contesta la validité de celles-ci au motif qu’elles enfreignaient les règles linguistiques relevant de l’ordre public belge entraînant ainsi leur nullité. En effet, en vertu de la réglementation flamande (art. 52 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative et l’art. 10 du décret réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu’en matière d’actes et de documents d’entreprise), les entreprises ayant leur siège d’exploitation dans la région néerlandophone...