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Article
CJUE : recours abusif aux CDD dans le secteur de l’enseignement
CJUE : recours abusif aux CDD dans le secteur de l’enseignement
Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.
par Nicolas Nalepale 8 décembre 2014
Estimant qu’étaient illégaux les contrats de travail à durée déterminée successifs sur la base desquels ils avaient été recrutés par des établissements publics en qualité d’enseignants et de collaborateurs administratifs, neuf requérants sollicitaient notamment, devant les juridictions italiennes, la requalification de leurs contrats en relation à durée indéterminée, ainsi que la réparation de leur préjudice.
Empruntant le système de renvoi préjudiciel, la Cour constitutionnelle italienne, ainsi que le tribunal de Naples ont décidé de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne une série de questions portant principalement sur l’interprétation de la clause 5 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, intitulée « mesures visant à prévenir l’utilisation abusive [de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs] » et figurant en annexe de la directive n° 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (Dir. n° 1999/70 du Conseil, 28 juin 1999, JOCE, n° L 175, 10 juill.).
La...
