CJUE : le placement en rétention des demandeurs d’asile est légal

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi validé, dans un arrêt rendu le 14 septembre, les dispositions de l’article 8, § 3, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2013/33.

En l’espèce, M. K…, ressortissant iranien, est arrivé à l’aéroport de Schiphol (Pays-Bas), le 30 novembre 2015. Lors du contrôle des documents effectués avant l’embarquement pour le vol à destination d’Édimbourg (Royaume-Uni), il a été soupçonné d’usage d’un faux passeport et placé immédiatement en détention provisoire. Libéré le 16 décembre, il a déposé, le lendemain, une demande d’asile, avant d’être placé en rétention. Cette décision a été prise sur le fondement de l’article 59, b, § 1, sous a) et b), de la loi néerlandaise sur les étrangers pris en application de l’article 8, § 3, de la directive 2013/33. Contestant son placement en rétention, M. K… a saisi la justice néerlandaise. Celle-ci a, à son tour, saisi le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question relative à la validité de l’article 8, § 3, de la directive au regard du droit fondamental à la liberté consacré à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans son arrêt, la CJUE reconnaît que si des limitations peuvent être apportées au droit à la liberté, elles doivent être nécessaires et répondre à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union, tels que le bon fonctionnement du système d’asile européen commun. Selon elle, les dispositions de l’article 8 ne remettent pas en cause la garantie de ce droit et ne confèrent à l’État membre que le pouvoir de placer un demandeur en rétention « qu’en raison de son comportement individuel et dans les circonstances exceptionnelles visées à ladite disposition ».

Le placement en rétention fondé sur les motifs énoncés par la directive répond, pour la juridiction européenne, à l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du système d’asile européen commun, en ce qu’il permet d’identifier les personnes qui demandent une protection internationale, de vérifier qu’elles remplissent les conditions pour y prétendre et de les maintenir à la disposition des autorités nationales afin, notamment, qu’elles procèdent à leur audition. Le but est d’éviter qu’elles entrent et séjournent illégalement sur le territoire de l’Union. « Il s’ensuit que cette mesure est, par sa nature même, apte à [atteindre cet objectif] », indique-t-elle.

La CJUE estime donc que « le législateur de l’Union, en adoptant l’article 8, § 3, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2013/33, a respecté le juste équilibre entre, d’une part, le droit à la liberté du demandeur et, d’autre part, les exigences afférentes à l’identification de celui-ci ou de sa nationalité, ou à la détermination des éléments sur lesquels se fonde sa demande, que requiert le bon fonctionnement du système d’asile européen commun ».