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Article
CJUE : nouveau règlement additionnel de procédure et instructions pratiques aux parties
CJUE : nouveau règlement additionnel de procédure et instructions pratiques aux parties
Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012, la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.
par Claire Demunckle 10 mars 2014
Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour
Ce texte, publié au JOUE du 31 janvier 2014, remplace les instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois, arrêtées sur le fondement du règlement de procédure antérieur à septembre 2012, et donne, aux parties et à leurs représentants, des instructions pratiques fondées sur le nouveau règlement en tenant compte, notamment, de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de ce dernier. Il s’attarde plus particulièrement sur les...
