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Article
La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière
La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière
La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.
par Jean-Marc Pastorle 28 juillet 2017
Appelée à déterminer l’État responsable de l’examen des demandes de protection internationale des migrants qui ont franchi en masse la frontière croate, la CJUE interprète la notion de « franchissement irrégulier » de frontière d’un État membre. Pour cela, elle a d’abord dû préciser la notion de « visa » au regard du contexte particulier de la crise migratoire dans les Balkans fin 2015-début 2016.
Les affaires ayant abouti au renvoi préjudiciel à la CJUE concernaient un ressortissant syrien et deux familles afghanes qui ont franchi sans visa la frontière entre la Serbie et la Croatie. Après qu’ils ont été transportés à la frontière croato-slovène dans le but de les aider à se rendre dans d’autres États membres pour y...
