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CJUE : conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger
CJUE : conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le défaut de fournitures médicales de première nécessité empêchant un assuré social de recevoir des soins hospitaliers en temps opportun dans son pays rend obligatoire le remboursement des frais médicaux qu’il engage à l’étranger.
par Nicolas Nalepale 3 novembre 2014
S’indignant notamment du défaut de fournitures médicales de première nécessité dans un établissement spécialisé de Roumanie où elle était hospitalisée, la requérante, Mme Petru, a préféré se rendre dans une clinique en Allemagne pour subir une opération chirurgicale à cœur ouvert. C’était, cependant, sans compter sur le refus des autorités roumaines, vers qui elle s’était préalablement tournée, qui se sont opposées à la prise en charge de cette intervention dont les frais s’élevaient à près de 18 000 €.
Saisie par le tribunal de grande instance de Sibiu (Roumanie) d’une question préjudicielle en ce sens, la Cour devait alors se prononcer sur l’interprétation de l’article 22, paragraphe 2,...
