- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
CJUE : conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger
CJUE : conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le défaut de fournitures médicales de première nécessité empêchant un assuré social de recevoir des soins hospitaliers en temps opportun dans son pays rend obligatoire le remboursement des frais médicaux qu’il engage à l’étranger.
par Nicolas Nalepale 3 novembre 2014
S’indignant notamment du défaut de fournitures médicales de première nécessité dans un établissement spécialisé de Roumanie où elle était hospitalisée, la requérante, Mme Petru, a préféré se rendre dans une clinique en Allemagne pour subir une opération chirurgicale à cœur ouvert. C’était, cependant, sans compter sur le refus des autorités roumaines, vers qui elle s’était préalablement tournée, qui se sont opposées à la prise en charge de cette intervention dont les frais s’élevaient à près de 18 000 €.
Saisie par le tribunal de grande instance de Sibiu (Roumanie) d’une question préjudicielle en ce sens, la Cour devait alors se prononcer sur l’interprétation de l’article 22, paragraphe 2,...
Sur le même thème
-
Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
-
Accident du travail : non transmission d’une QPC
-
Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales
-
Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle a priori du juge
-
Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables
-
Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?
-
Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens
-
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !