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Article
La CJUE condamne sévèrement l’inexécution d’un arrêt en manquement
La CJUE condamne sévèrement l’inexécution d’un arrêt en manquement
La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.
par Elisabeth Autierle 7 septembre 2015
Aux termes de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) selon lequel la Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lorsqu’elle estime qu’un État membre a manqué à ses obligations en vertu des Traités, il appartient à la Cour « d’infliger à l’État membre concerné le paiement d’une somme forfaitaire et /ou d’une astreinte […] » (TFUE, art. 260)
En 2007, la Commission, après avoir constaté des irrégularités dans l’application de la directive n° 2006/12/CE « déchets » dans la région de Campanie en Italie, saisit la CJUE d’un recours en manquement. À la suite de ce recours, dans son arrêt du 4 mars 2010 (CJUE 4 mars 2010, aff. C-297/08, D. 2010. 2468, obs. F. G. Trébulle 
; RTD eur. 2011. 449, chron. P. Thieffry ), celle-ci condamne les autorités italiennes à adopter toutes les mesures nécessaires et adéquates dans la mise en œuvre de la directive garantissant la protection de l’environnement et la santé humaine. À l’occasion du contrôle de l’exécution de l’arrêt de la CJUE dont le délai était fixé au 15...
