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Article
CJUE : aides d’État incompatibles et modalités de récupération
CJUE : aides d’État incompatibles et modalités de récupération
Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits.
par Elisabeth Autierle 7 octobre 2015
Des entreprises italiennes à actionnariat majoritairement public ont bénéficié dans les années 1990 d’exonérations fiscales et de prêts à taux réduits qualifiés par la suite par la Commission européenne dans une décision du 5 juin 2002 (Décis. n° 2003/193/CE) d’aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union. La Commission exige alors leur récupération en vertu du règlement n° 659/1999 relatif aux modalités d’application de l’article 93 TCE (aides accordées par les États).
Parallèlement à l’adoption d’un nouveau règlement européen en 2004 (Règl. n° 794/2004) portant sur la mise en œuvre de l’ancien règlement (Règl. n°659/1999) et à la suite du manquement constaté par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en 2006 (CJCE 1er juin 2008, aff. C-207/05), l’Italie adopte...
