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Article
CJUE : les adresses IP « dynamiques » sont des données personnelles au sens du droit de l’Union
CJUE : les adresses IP « dynamiques » sont des données personnelles au sens du droit de l’Union
Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.
par Elisabeth Autierle 8 novembre 2016
En l’espèce, un internaute a introduit un recours devant les juridictions allemandes visant à interdire les services fédéraux allemands, exploitants de sites internet, d’enregistrer et conserver les adresses IP de ses visiteurs. Saisie du litige la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne par renvoi préjudiciel quant à l’interprétation de la notion des données à caractère personnel puis la conservation de ces données par un fournisseur de service de médias en ligne au sens des articles 2 (a) et 7 (f) de la directive 95/46/CE (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
S’agissant de la qualification des adresses IP, la Cour relève qu’elles sont considérées comme des données à caractère personnel protégées dans la mesure où elles permettent l’identification précise des utilisateurs (CJUE 24 nov. 2011, Sté Scarlet Extended c/ Société belge des auteurs, compositeurs et éditeur SCRL, aff. C-70/10, § 51, Dalloz actualité, 29 nov. 2011, obs. C. Manara 
; ibid. 2836, obs. P....
