- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
CJUE : les adresses IP « dynamiques » sont des données personnelles au sens du droit de l’Union
CJUE : les adresses IP « dynamiques » sont des données personnelles au sens du droit de l’Union
Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.
par Elisabeth Autierle 8 novembre 2016
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2016/11/fl-ordinateur-ecrire-nf.jpg)
En l’espèce, un internaute a introduit un recours devant les juridictions allemandes visant à interdire les services fédéraux allemands, exploitants de sites internet, d’enregistrer et conserver les adresses IP de ses visiteurs. Saisie du litige la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne par renvoi préjudiciel quant à l’interprétation de la notion des données à caractère personnel puis la conservation de ces données par un fournisseur de service de médias en ligne au sens des articles 2 (a) et 7 (f) de la directive 95/46/CE (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
S’agissant de la qualification des adresses IP, la Cour relève qu’elles sont considérées comme des données à caractère personnel protégées dans la mesure où elles permettent l’identification précise des utilisateurs (CJUE 24 nov. 2011, Sté Scarlet Extended c/ Société belge des auteurs, compositeurs et éditeur SCRL, aff. C-70/10, § 51, Dalloz actualité, 29 nov. 2011, obs. C. Manara ; ibid. 2836, obs. P....
Sur le même thème
-
L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : l’incompétence de la juridiction administrative française
-
CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité
-
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
-
La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre
-
La Commission européenne veut réformer l’espace numérique
-
Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État
-
Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
-
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust