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Article
Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde
Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde
Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée en ne prévoyant pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.
par Nicolas Nalepale 16 mars 2015
Qu’elle réjouisse les adeptes de la « parentalité positive » ou qu’elle consterne ceux de la « tape éducative », qu’elle sensibilise ou encore qu’elle agace, cette décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) divise là où ce postulat devait pourtant entamer un rassemblement : la fessée ne doit plus être synonyme de « défaite » pour l’épanouissement de l’enfant (V. V. Avena-Robardet, Pas de fessée éducative, AJ fam. 2015. 119 
).
C’est ainsi que, dans une réclamation enregistrée le 4 février 2013, l’Association pour la protection des enfants (APPROACH) réalisait son objet et s’en allait par devant ce Comité pour pointer du doigt l’absence d’interdiction explicite et effective, en France, de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieux familial et scolaire notamment, tout ceci en violation de l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée (sur la prohibition des châtiments corporels et leurs conséquences, V. not. AJ fam. 2005. 212, obs. M. Herzog-Evans ; AJ fam. 2005. 221, obs. H. Bargholtz ; AJ fam. 2005. 223, obs. J.-P....
