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Article
Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.
par François Mélinle 28 octobre 2015
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s’applique, selon son article 1, § 1, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives : a) au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ; b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. Selon son article 1, § 3, ce texte ne s’applique pas en revanche, notamment, à l’établissement et la contestation de la filiation ; à la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption et aux successions.
Ce sont ces principes...
