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Article
Cession de créance à titre de garantie intervenue en cours de période suspecte
Cession de créance à titre de garantie intervenue en cours de période suspecte
La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit. Elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; elle n’est donc pas nulle de plein droit si elle intervient en cours de période suspecte.
par Xavier Delpechle 5 avril 2017
Il est question, dans cet arrêt, d’une cession de créance professionnelle (dite « cession Dailly ») opérée à titre de garantie, opération fiduciaire expressément envisagée par l’article L. 313-24, alinéa 1er, du code monétaire et financier (à côté de la cession escompte). Il consolide l’efficacité d’une telle opération dans le contexte de l’ouverture d’une procédure collective du cédant, événement qui permet de tester la robustesse du mécanisme.
Les faits sont les suivants : une banque a consenti le 23 avril 2009 à une société un crédit de trésorerie dénommé « autorisation de Dailly en compte », adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie. Elle a renouvelé plusieurs fois ce crédit par l’escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles. Le 25 octobre 2011, la société a émis un billet à ordre de 200 000 €, à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, cédé en garantie à la banque, par bordereau, deux créances à échéance du 10 décembre 2011. Malheureusement, elle a été mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2011, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 2011. Assignée par la banque en restitution de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, le liquidateur désigné dans la procédure de liquidation judiciaire, a reconventionnellement demandé la nullité des cessions de créance, car intervenues pendant la période suspecte. Sa...
