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Article
Cession Dailly : conditions du recours du cessionnaire impayé contre le cédant
Cession Dailly : conditions du recours du cessionnaire impayé contre le cédant
Si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.
par Xavier Delpechle 13 février 2017
Le régime du recours du cessionnaire d’une créance professionnelle contre le cédant, « garant solidaire du paiement » est évoqué de manière lacunaire par la loi. Aussi, la jurisprudence, palliant le (demi-)silence du législateur, a-t-elle fait œuvre créatrice, une nouvelle fois par cet arrêt du 18 janvier 2017.
Les faits sont les suivants. Par des actes des 1er juin et 23 août 2005, une personne s’est rendue caution solidaire des dettes d’une société envers une banque. Par des actes des 30 novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, autrement dit par voie de « bordereau Dailly », deux créances qu’elle détenait sur une commune (le débiteur cédé), ces cessions ayant été notifiées à cette dernière les 1er décembre 2009 et 6 janvier 2010, conformément aux...
