La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

Cet arrêt qui a pour toile de fond une procédure collective vient confirmer avec beaucoup de netteté une solution fondamentale relative à la composition du fonds de commerce. Les faits sont les suivants. La société Pampr’oeuf a, le 8 janvier 2011, conclu avec la société Val de Vienne immobilier un contrat, qualifié de mandat, en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, ce mandat prenant fin le 7 janvier 2012. Mais la société Val de Vienne immobilier a été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 2011. Le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Val de Vienne immobilier par une ordonnance du 22 avril 2011 au profit de la société Val de Vienne immobilier société nouvelle, l’acte de cession ayant été signé le 30 septembre 2011. De son côté, la société Pampr’oeuf ayant acquis le domaine immobilier recherché le 1^er décembre 2011, la société Val de Vienne immobilier société nouvelle a assigné la société Pampr’oeuf afin d’obtenir le paiement de la commission convenue. La société Val de Vienne immobilier société a obtenu gain de cause devant les juges du fond. En effet, la cour d’appel de Poitiers a condamné la société Pampr’oeuf fait grief à payer à la société Val de Vienne immobilier société nouvelle la somme de 460 460 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 1^er décembre 2011. Ils ont implicitement admis que le mandat de recherche d’un bien immobilier a été transmis de plein droit au cessionnaire du fonds de commerce, en tant qu’accessoire de ce dernier ; d’où le droit à commission du cessionnaire. Ce que conteste, on s’en doute, la société Pampr’œuf.

Cette société forme alors un pourvoi, dans lequel, pour nier tout droit à commission au bénéfice de la société Val de...